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13751*01 - Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion auprès de la préfecture

13750*02 Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

13754*01 Déclaration de cession d'un véhicule


Proxycar se dégage de toutes responsabilités si ces formulaires ne correspondent pas à aux versions les plus récentes mise a jour le 29 Mars 2013.


S.I.V
Système d Immatriculation des Véhicules
http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/Immatriculation-d-un-vehicule-d.html



DEMARCHE ADMINISTRATIVE DE L ACQUEREUR VIS A VIS DU VENDEUR :

Dès la vente du véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acquéreur :

La déclaration de cession d'un véhicule (formulaire cerfa 13754*02 (exemplaire n°1) remplie, signée
Attention : en cas de vente d'un véhicule par deux copropriétaires, les deux copropriétaires doivent signer la déclaration de cession ; l'un d'entre eux peut présenter une procuration,

- Un justificatif d'identité en cours de validité,
- Un justificatif d'adresse, de moins de six mois,
- L'ancien titre de circulation :

S'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise « FNI » :

Le vendeur inscrit sur la carte la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature,

S'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation « SIV » :

Le vendeur remplit la partie haute du certificat d'immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature.

Le vendeur complète aussi le coupon détachable, dans l'encart prévu, par les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa propre signature.

Il permet à l'acheteur de circuler pendant un mois, jusqu'à réception de son nouveau certificat d'immatriculation,

ATTENTION :
En cas de vente à un professionnel (sauf professionnel de la destruction),le coupon détachable ne doit pas être rempli.
Ce coupon détachable ne sera renseigné qu'au moment de la vente à un particulier,
un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut notamment être effectuée gratuitement sur le site du ministère de l'Intérieur

> Obtenir un certification de situation administrative),ou en préfecture sur une borne,

La preuve du contrôle technique . Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

ATTENTION :
La visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur

Il n'y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du véhicule à un garagiste.

 
  




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